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MAIRIE DE THOUARÉ-SUR-LOIRE

  • Adresse : 6 Rue de Mauves,
    44470 Thouaré-sur-Loire
  • Tél : 02 40 68 09 70
  • Mail : contact@mairie-thouare.fr
  • Horaires : lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h15 et de 14h à 17h
    mardi de 9h à 12h15
  • Le samedi (État civil uniquement) 9h00-11h45

Conciliateur de justice : une solution amiable

lundi 29 mai 2023

Un nouveau conciliateur de justice a pris ses fonctions.
Sa mission ? Trouver une solution amiable pour résoudre :

  • des conflits de voisinage ou en matière de droit rural
  • des litiges entre locataires et propriétaires
  • des problèmes de la consommation
  • des soucis d’impayés
  • des différents concernant des contrats de travail

Comment faire appel au conciliateur de justice ?

Remplissez le cerfa 15728 01 et envoyez par mail à g.lh-2021-conciliateur@orange.fr .
Après réception, le conciliateur contactera les deux parties pour fixer un rendez-vous.
Son rôle ?  Instaurer un dialogue entre les deux parties afin de trouver la meilleure solution pour mettre tout le monde d’accord en évitant d’aller devant les tribunaux.
Bon à savoir : le conciliateur de justice n’intervient pas sur les problèmes en matière d’État-civil, de conflits familiaux ou avec l’administration.

Le formulaire de demande est également  disponible à l’accueil de la mairie.
Contact : 02 40 68 09 70.