Un nouveau conciliateur de justice a pris ses fonctions.
Sa mission ? Trouver une solution amiable pour résoudre :
- des conflits de voisinage ou en matière de droit rural
- des litiges entre locataires et propriétaires
- des problèmes de la consommation
- des soucis d’impayés
- des différents concernant des contrats de travail
Comment faire appel au conciliateur de justice ?
Remplissez le cerfa 15728 01 et envoyez par mail à g.lh-2021-conciliateur@orange.fr .
Après réception, le conciliateur contactera les deux parties pour fixer un rendez-vous.
Son rôle ? Instaurer un dialogue entre les deux parties afin de trouver la meilleure solution pour mettre tout le monde d’accord en évitant d’aller devant les tribunaux.
Bon à savoir : le conciliateur de justice n’intervient pas sur les problèmes en matière d’État-civil, de conflits familiaux ou avec l’administration.
Le formulaire de demande est également disponible à l’accueil de la mairie.
Contact : 02 40 68 09 70.