Thouaré sur Loire

Les conditions de fond
- Les conditions géographiques : l'un ou l'autre des futurs conjoints doit être domicilié à Thouaré-sur-Loire ou y avoir sa résidence depuis au moins un mois à la date de la publication des bans.
La preuve en est faite par tout moyen. L'attestation sur l'honneur ne suffit pas.

- Les conditions d'âge : avoir 18 ans.

Les conditions de capacité juridique : être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale, absence de liens de parenté ou d'alliance entre les époux, en cas de tutelle ou de curatelle : obtenir les autorisations correspondantes.

Les conditions de formes

• La publication des bans : durée légale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux - validité : 1 an).
• La cérémonie : la date du mariage ne sera arrêtée que lorsque le dossier sera complet (article 75 du Code Civil).

Le dossier de mariage comprend notamment :

• des attestations individuelles à signer,
• la copie des pièces d'identité des futurs mariés et des témoins,
• la copie intégrale des actes de naissance des conjoints datée impérativement de moins de trois mois au jour de la célébration,
• un certificat notarial en cas de contrat de mariage,
• un justificatif de domicile récent,
• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions et adresses des témoins.

 
 
Pour les Français nés à l'étranger, s'adresser au :
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cédex 9
http://www.diplomatie.gouv.fr/francais/etatcivil/

Il s’agit d’une administration d'Etat, totalement indépendante du service municipal de l'état-civil de la Mairie de Thouaré-sur-Loire et dont les délais d'acheminement sont relativement longs.
Il restera à indiquer les témoins majeurs (un ou deux pour chaque époux) et s'il y a signature d'un contrat devant notaire.
 
Les points particuliers
 
La production, pour les étrangers de :

• un acte de naissance provenant du lieu de naissance, traduit en langue française soit par le Consulat soit par un traducteur assermenté
• un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale de moins de trois mois et un certificat de coutume qui indique les dispositions des lois étrangères ; le respect des autres conditions de la loi française.
   

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Service Population de la Mairie de Thouaré-sur-Loire au 02 40 68 09 70.