Thouaré sur Loire

Lorsque le dernier jour de déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s'y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Qui déclare la naissance ?

Le père, en premier lieu, mais, si celui-ci fait défaut, toute personne qui a assisté à l'accouchement : le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, la mère...
 

Où déclarer la naissance ?

Obligatoirement auprès de l'Officier de l'Etat-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.

Le certificat médical d'accouchement doit obligatoirement être présenté.
Les autres pièces recommandées sont :

• le livret de famille lorsque celui-ci existe,
• les pièces d'identité des parents,
• la copie intégrale de la reconnaissance anticipée s'il y a lieu
• l'original de la déclaration conjointe de choix de nom si les parents souhaitent appliquer la loi nouvelle sur le nom de famille