Thouaré sur Loire

Permis de construire 

Document qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Travaux sur les constructions nouvelles :
De manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Exceptions
Sont dispensées les constructions :

• qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB, soit la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction) 
• dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres, qui n'ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou inférieure ou égale à 2m².

Travaux sur les constructions existantes 
Les travaux sur constructions existantes sont par principe non soumis à permis de construire.
Exceptions
Un permis de construire est notamment exigé pour :

• l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à rajouter au moins 20 m²
• le changement de destination d'une construction (par exemple le changement d'un local commercial en local d'habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Dossiers téléchargeables en ligne 

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : formulaire  Cerfa n°13406*01 
• Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions : Cerfa n°13409*01  

Déclaration préalable de travaux 

Document qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

Travaux concernés 

Une déclaration préalable doit être déposée avant :

• d’édifier une construction nouvelle entre 2m² et 20m²
• d’agrandir une construction entraînant la création d'une surface entre 2m² et 20m²
• une modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
• le changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celui-ci n'implique pas de travaux

Dossier de demande téléchargeable en ligne : Cerfa n°13404.01

Permis d’aménager

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Travaux concernés 
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de :

• lotissement (divisions foncières)
• remembrement
• affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

Dossier de demande téléchargeable en ligne